Conditions Générales Relatives aux Dons

Dernière mise à jour le : 1er octobre 2024

Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons (ci-après les « CGRD ») s’appliquent entre l’Association « Les Amis de… » (ci-après «LAD »), et une personne physique ou personne morale (ci-après « Donateur »), par l’intermédiaire du site web accessibles à l’adresse https://www.associationlesamisde.ch et l’application mobile mise à disposition par l’association (ci-après le «Site & Application»).

Les CGRD s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de souscription au don, effectué via le Site ou l’Application.

Les CGRD et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU ») du Site et de l’Application s’appliquent exclusivement. Le Donateur accepte expressément et sans réserve les CGRD et les CGU en procédant au virement de leurs dons.

Dans le cas où un Utilisateur du Site décide de créer un Projet ou participe à une Projet d’un tiers sous forme de don, il s’engage à être majeur. LAD décline toute responsabilité si un mineur venait à faire un don ou à créer un Projet sans l’accord de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale sur lui/elle.

Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales, si celles-ci sont contraires ou divergentes aux CGRD, elles ne seront pas reconnues, sauf en cas de consentement écrit express et non-équivoque de la part de LAD, dans ce cas individuel et particulier.

LAD se réserve le droit de modifier les présentes CGRD à tout moment.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’ensemble des CGRD, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :

Projet(s) : Désigne tout projet promotionnel créé par un Donateur ou un Utilisateur permettant de récolter des fonds pour soutenir l’une des actions de LAD.

Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons uniques ou mensuels sur le Site ou sur l’Application.

Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au, et utilisant l’Application.

ARTICLE 2 – MOYENS ET MÉTHODES DE PAIEMENT

LAD accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :

• Recouvrement direct (LSV)
• Carte de crédit : Mastercard, Visa, American Express
• Carte PostFinance
• Twint
• Google Pay
• Apple Pay
• Cryptomonnaies
• QR-Facture
• E-Banking sur son propre compte
• Achat de « Clicks » via l’application de LAD

 

ARTICLE 3 – OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Tout don réalisé par le Donateur lie le Donateur à LAD, que le don soit unique ou mensuel.

Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et est réputé avoir accepté les présentes CGRD lors de la réalisation de son don.

Le contrat relatif au don est conclu dès que le virement est crédité sur un compte bancaire de LAD.

Cas spécifique d’un don mensuel : Lorsque le Donateur contracte un don mensuel, il sera prélevé tous les mois, via le moyen de paiement renseigné lors de la contraction du don.

Cas spécifique d’un don par QR-Factures : Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser s’il utilise une QRFacture sans montant prédéfini. Cependant, si le Donateur utilise une QRFacture avec un montant prédéfini, il doit verser la somme mentionnée.

Rétraction par le Donateur : Le Donateur peut se rétracter à tout moment. Le Donateur doit annoncer sa rétractation soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours de laquelle le don a été effectué, selon les informations de l’Article 8 – Contact. Il est précisé que pour une rétractation effectuée par courrier recommandé, la date retenue de la rétractation est celle de réception du courrier recommandé par LAD.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES DONS

LAD est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre du but de l’association (dons non-affectés à un but).

Il est précisé que le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.

Si le Donateur fait un don via l’Application sur lequel un but de don spécifique est indiqué (par exemple un Projet, un programme ou un don pour des biens humanitaires), LAD emploiera le don tel que décrit sur l’Application (dons affectés à un Projet).

ARTICLE 5 – CORRECTION D’ERREURS DE SAISIE

Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année fiscale en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année fiscale en cours de laquelle le don a été reçu.

Le Donateur doit adresser la demande de correction soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, selon les informations de l’Article 8 – Contact.

ARTICLE 6 – IMPÔTS ET REDEVANCES

Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons à LAD sont déductibles des impôts sous certaines conditions. LAD ne se porte toutefois pas garante de la déductibilité des dons. Une éventuelle absence de déductibilité ne donne pas le droit d’annuler des dons qui ont été faits.

Pour des dons à partir de CHF 20.-, les Donateurs reçoivent une attestation de don de la part LAD en février de l’année suivante.

Si, contrairement aux attentes, le don donne lieu à des impôts ou des redevances dus par le Donateur, ces impôts et redevances sont à la charge du Donateur.

Le montant annuel minimum et la réduction d’impôts appliquée varient selon les cantons.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

La réalisation d’un don nécessite la communication par le Donateur de données à caractère personnel, telles que ses coordonnées, ou encore ses coordonnées bancaires. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.
Les règles et conditions selon lesquelles LAD collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la Politique de confidentialité qui si trouve sur le site web de LAD.

ARTICLE 8 – CONTACT

Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRD en contactant LAD, par courrier électronique à l’adresse info@lesamisde.ch, ou par courrier recommandé à l’adresse :

Association « Les Amis de … »
Chemin du Cottage 1
1110 Morges -VD
Suisse

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions du droit suisse s’appliquent exclusivement aux présentes CGRD. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.

Le for exclusif pour toute prétention en rapport avec des dons est au domicile de LAD. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des présentes CGRD.